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L'infirmière Libérale Magazine n° 331 du 01/12/2016

Fiscalité

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

La cotisation foncière des entreprises (CFE), à payer avant le 15 décembre, a remplacé la taxe professionnelle depuis 2010. Les sociétés civiles de moyens (SCM) sont imposées à la CFE, en leur nom propre, pour leur activité de groupement de moyens. Les associés sont imposables à la CFE à titre personnel dès lors qu’ils exercent une activité imposable. Les bases taxables de la société comprennent la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres de la SCM (le...


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