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L'infirmière Libérale Magazine n° 329 du 01/10/2016

Sous-location

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Une société civile immobilière poursuit son locataire, professionnel libéral, pour résilier son bail après avoir appris la présence d’une collaboratrice dans les locaux, et ce, au motif qu’une clause du bail prévoyait l’interdiction du prêt et de la sous-location des lieux, sans le consentement exprès et écrit du bailleur. La Cour d’appel donne raison au bailleur. Pour elle, le contrat de collaboration implique une sous-location des équipements et du local aménagé pour...


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