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L'infirmière Libérale Magazine n° 328 du 01/09/2016

Accessibilité

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 précise les modalités de contrôle et de sanction à l’égard des professionnels n’ayant pas rempli leurs obligations quant à l’accessibilité de leur cabinet. D’abord, le préfet peut demander, par lettre recommandée avec avis de réception, de justifier du respect de ces obligations. La professionnelle doit produire tout justificatif utile dans le délai d’un mois. Elle peut aussi, si elle ne l’a pas encore fait, adresser son Ad’AP...


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