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L'infirmière Libérale Magazine n° 327 du 01/07/2016

JURIDICTIONS

Votre cabinet

Me Geneviève Beltran*   Véronique Veillon**  

Une infirmière libérale peut commettre des fautes, notamment dans l’application de la NGAP, qui relèveront, en fonction de leur nature et du montant du préjudice, de juridictions très différentes, un même fait pouvant être poursuivi devant plusieurs tribunaux. Présentations.

Le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est chargé de juger les délits (tels que le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, les coups et blessures graves, etc.) et de se prononcer sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes.

Pour quels types...


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