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L'infirmière Libérale Magazine n° 326 du 01/06/2016

APPLICATION DU TIERS PAYANT

Votre cabinet

Me Geneviève Beltran*   Véronique Veillon**  

Il arrive que des professionnels de santé refusent de soigner des bénéficiaires de la CMU-C, entre autres. Voici les recours possibles pour le patient.

Le refus de soins

Une définition très large

Les refus de soins explicites ou directs se caractérisent par le fait, pour un professionnel de santé, de ne pas accepter, de façon assumée, de recevoir certaines personnes du seul fait qu’elles sont bénéficiaires de la...


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