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L'infirmière Libérale Magazine n° 326 du 01/06/2016

Notion à éclaircir

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Le rescrit fiscal permet d’obtenir de l’administration fiscale son interprétation d’un texte fiscal ou de votre situation personnelle au regard d’un texte. La réponse de l’administration n’est pas une simple information mais une prise de position qui l’engage. Comment faire votre demande ? En adressant un courrier en recommandé avec avis de réception au service auprès duquel vous déclarez vos revenus ; il doit contenir, outre votre identité, une présentation précise,...


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