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L'infirmière Libérale Magazine n° 325 du 01/05/2016

FISCALITÉ

Votre cabinet

Me Geneviève Beltran*   Véronique Veillon**  

Le système français de collecte de l’impôt sur le revenu repose sur les informations déclarées par le contribuable. Quand l’administration souhaite vérifier la véracité de ces éléments, comment s’y prend-elle ?

Principe

Différents contrôles de l’administration sont possibles. L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) en est l’un d’eux. Il ne porte en principe que sur l’impôt sur le revenu. Il permet à l’administration de rechercher si les revenus que vous...


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