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L'infirmière Libérale Magazine n° 324 du 01/04/2016

Zonage

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Un arrêt de la cour d’appel* a répondu par l’affirmative à cette question. Une caisse avait déconventionné, pour une durée d’un mois, un infirmier au motif qu’il ne justifiait pas de l’existence d’un cabinet. Il avait signé un contrat de collaboration avec une collègue et avait ainsi la jouissance d’un lieu d’exercice professionnel. Ce cabinet se trouvait dans une zone dite “intermédiaire”. La caisse relevait alors que des soins avaient...


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