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L'infirmière Libérale Magazine n° 323 du 01/03/2016

Exercice professionnel

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

La loi du 21 décembre 2006 qui a créé l’Ordre infirmier prévoit « qu’un code de déontologie, préparé par le Conseil national de l’Ordre infirmier [CNOI], est édicté sous la forme d’un décret en Conseil d’État ». Le CNOI a transmis en mars 2010 un projet de code de déontologie au ministère de la Santé. Ne voyant rien venir, l’Ordre a déposé un recours devant le Conseil d’État* qui a enjoint le gouvernement de publier ce...


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