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L'infirmière Libérale Magazine n° 322 du 01/02/2016

FISCALITÉ

Actualité

Olivier Blanchard  

RÉFORME > L’article 37 de la loi de finances rectificative(1) crée, pour les OGA et les AGA, de nouvelles missions qui inquiètent les syndicats des professions libérales.

Jusque-là, AGA (Associations de gestion agréée) et OGA (Organismes de gestion agréée) contrôlaient les bilans de leurs membres sans avoir accès aux pièces justificatives notamment, par exemple, pour tous les frais professionnels. La Cour des comptes s’était émue de cette situation :...


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