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L'infirmière Libérale Magazine n° 322 du 01/02/2016

Votre cabinet

Fiche pratique

Vous venez de décider d’exercer en libéral ou bien vous y travaillez depuis quelques années déjà. Vous êtes sur le point de vous marier. Il est temps de vous interroger sur les incidences juridiques que cet événement aura sur votre activité.

Rappelons que, dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c’est-à-dire à un ensemble de règles fixant leurs droits et leurs devoirs.

La communauté réduite aux acquêts

→ S’ils n’ont pas fait de choix particulier, les époux relèvent du régime...


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