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L'infirmière Libérale Magazine n° 322 du 01/02/2016

Actualité

Tiers payant généralisé Les Sages retoquent…

Le Conseil constitutionnel, saisi sur la loi de santé par plus de 60 députés et 60 sénateurs, a jugé contraires à la Constitution les dispositions rendant obligatoire la dispense d’avance de frais par le patient pour la part complémentaire (6,90 euros chez le médecin). Motif (décision du 21 janvier à lire via bit.ly/1S0SFgT) : le manque de « garanties assurant la protection des droits et obligations...


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