Je viens d’acquérir un logiciel pour gérer mon cabinet et télétransmettre les feuilles de soins. À quelles obligations déclaratives suis-je soumise ?

En utilisant ce type de logiciel, vous effectuez « des traitements automatisés de données à caractère individuel » et devez dès lors effectuer une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), que vous pouvez faire directement sur son site Internet (cnil.fr). Par ailleurs, vous devez informer vos patients du recueil d’informations les concernant, ne serait-ce que leur nom, date de naissance, adresse, numéro de Sécurité sociale. Pour respecter cette obligation, vous pouvez apposer sur les murs de votre cabinet la note suivante : « Ce cabinet dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients, à assurer la facturation des actes et la télétransmission des feuilles de soins aux caisses de Sécurité sociale. Les informations qui vous sont demandées feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant auprès de votre professionnel de santé. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » Ces informations doivent être conservées cinq ans à compter de la dernière intervention sur le dossier du patient puis archivées quinze ans sur un support distinct (référence : délibération n° 2005-296 du 22/11/2005 de la Cnil).