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L'infirmière Libérale Magazine n° 321 du 01/01/2016

Créance

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

La Carpimko déclare habituellement au représentant des créanciers le montant de la créance due par l’infirmière mise en redressement judiciaire, en comptabilisant les cotisations mais aussi les majorations de retard, les pénalités et les frais de poursuite. Or l’article L. 243-5 alinéa 7 du Code de la Sécurité sociale prévoit qu’en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, « les pénalités, majorations de retard et frais de...


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