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L'infirmière Libérale Magazine n° 320 du 01/12/2015

Réinstallation

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Les tribunaux ont eu à examiner une affaire où trois Idels, membres d’une société civile de moyens, étaient liées par une convention d’exercice en commun comportant une clause interdisant à celle qui mettrait fin au contrat de s’installer à son propre compte pendant deux ans dans la commune où elles exerçaient ensemble. L’une d’entre elles décide de partir et d’ouvrir son cabinet dans une commune limitrophe. Le procès-verbal d’un enquêteur privé révèle que, avant...


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