LE CONTRAT INCITATIF INFIRMIER

Une incitation ? Oui, mais laquelle ?

→ Tout d’abord, l’Assurance maladie s’engage à prendre en charge, après adhésion au contrat, les totalités des cotisations dues à l’Urssaf au titre des allocations familiales.

→ Ensuite, la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) verse, dans un délai de trois mois suivant l’année d’adhésion, une aide à l’équipement du cabinet ou pour des investissements professionnels (achat d’un véhicule ou de matériels informatiques) d’un montant de 3 000 euros par an, pendant une durée de trois ans.

Et les obligations ?

En contrepartie des avantages évoqués ci-dessus, l’infirmière libérale s’engage à :

→ exercer au moins les deux tiers de son activité libérale conventionnelle dans la zone très sous-dotée ;

→ télétransmettre au moins 80 % de son activité ;

→ réaliser les injections vaccinales contre la grippe ;

→ assurer le suivi de ses patients atteints de pathologies chroniques, notamment le suivi de ses patients insulinodépendants.

Comment adhérer ?

L’infirmière prend contact avec la CPAM de son lieu d’exercice principal – même si, dans la pratique, il arrive que ce soit la Caisse qui contacte la praticienne.

Elle lui envoie un formulaire type appelé “acte d’adhésion à l’option conventionnelle destinée à favoriser l’installation et le maintien des infirmières libérales conventionnées en zones très sous-dotées”. Ce document comporte des mentions telles que son identification mais aussi une déclaration soit d’exercice en groupe (différentes formes sont évoquées) soit seule mais en ayant recours à des remplacements contractualisés garantissant la continuité des soins. La Caisse adresse ensuite un accusé de réception qui mentionne soit la date de l’enregistrement de son adhésion, soit un refus qui doit être motivé.

Quelles statistiques ?

Selon le dernier rapport de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale de septembre 2015, 2 975 Idels sont installées en zone déficitaires, ce qui représente environ 2,7 % des professionnelles (effectif estimé à environ 110 000). 2 200 contrats incitatifs ont été signés, soit 74,6 % des Idels en zones très sous-dotées. Au vu de ces chiffres, et même si l’Assurance maladie semble les trouver « plutôt corrects », nous pouvons nous interroger sur le caractère véritablement “incitatif” desdits contrats.

Les avantages octroyés compensent-ils vraiment les obligations imposées ?

Non-respect des engagements ? Illustration par l’exemple

En février 2013, une Idel reçoit par e-mail l’information suivante : « Madame, je vous informe par la présente que vous êtes actuellement installée dans une zone très sous-dotée, selon le Schéma régional d’organisation des soins arrêté le 28 décembre 2012. Afin de favoriser votre maintien dans cette zone, l’Assurance maladie vous propose d’adhérer à un contrat incitatif infirmier. » En mars 2013, la professionnelle renvoie l’acte d’adhésion au contrat, qui est enregistré par la CPAM. En avril 2014, cette dernière lui précise que, faute d’avoir respecté son engagement de réaliser plus de deux tiers de son activité conventionnelle auprès de patients résidant dans la zone très sous-dotée – 44,65 % seulement – les aides prévues ne seront pas versées et les cotisations des allocations familiales non prises en charge. En mai 2014, la praticienne conteste les conclusions de la Caisse en mettant notamment en avant le fait que l’e-mail adresséen février 2013 mentionnait qu’elle exerçait son activité en zone très sous-dotée, sans autre précision. Selon la praticienne, la CPAM aurait dû, au regard de sa zone d’exercice et des données de dotation en Idels dont l’organisme disposait, rejeter son adhésion.

La carte du niveau de dotation en Idels département par département et commune par commune est en ligne sur le site de l’Assurance maladie.

Le problème, c’est qu’il n’est mentionné nulle part dans le document adresséaux Idels qu’il leur appartient d’aller vérifier par elles-mêmes le niveau de dotation pour chacune des communes dans lesquelles elles exercent. Conciliation ? Contentieux ? Le dossier de cette infirmière libérale se trouve actuellement entre les mains d’un avocat.