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L'infirmière Libérale Magazine n° 320 du 01/12/2015

Pénalité financière

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

L’article L 162-1-14 du Code de la Sécurité sociale permet en effet aux directeurs des caisses de prononcer une pénalité financière à l’encontre de toute personne ayant tenté de faire supporter indûment à un organisme de Sécurité sociale des prestations. Sont concernés non seulement les assurés sociaux mais aussi les professionnels de santé et, bien entendu, les Idels. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés et est soit...


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