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L'infirmière Libérale Magazine n° 319 du 01/11/2015

Votre cabinet

FICHE PRATIQUE

Pour éviter que les liens d’intérêts ne conduisent à des conflits d’intérêts, la loi a rendu obligatoire la déclaration des liensdes professionnels de santé avec les entreprises du secteur.

Que doit-on déclarer ?

L’article 1453-1 du Code de la santé publique (CSP) issu de la loi n° 2011-2012du 29 décembre 2011 impose de rendre publics les liens entre les entreprises de produits de santé et de cosmétiques et les acteurs du champ de la santé. Le décret du 21 mai...


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