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L'infirmière Libérale Magazine n° 318 du 01/10/2015

Assurance

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

L’article 1142-3 du Code de la Santé publique prévoit que « les professionnels de santé (…) sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne survenant dans le cadre de l’ensemble de leur activité ». Une récente jurisprudence est venue rappeler que cette obligation incombe aussi aux remplaçants. Dans cette...


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