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L'infirmière Libérale Magazine n° 318 du 01/10/2015

Indus

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Le fait qu’une infirmière ait cessé son activité professionnelle libérale ne la met pas à l’abri d’une éventuelle demande de remboursement par l’Assurance maladie de sommes que cette dernière estime lui avoir payées à tort pendant qu’elle exerçait encore. Selon l’article L 133-4 du Code de la Sécurité sociale, le délai de prescription de l’action en recouvrement des sommes que l’Assurance maladie estime avoir indûment versées aux professionnels de santé qui...


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