Comment dois-je facturer les frais de déplacement pour des patients hébergés en maison de retraite ?

Il résulte de l’article 13.1 de la NGAP relatif aux frais de déplacement pour actes effectués dans un établissement assurant l’hébergement de personnes âgées régi par le Code de l’action sociale et des famille que, lorsqu’au cours d’un même déplacement, l’auxiliaire médical intervient dans un établissement assurant l’hébergement des personnes âgées pour effectuer des actes sur plus d’un patient, les frais de déplacement ne peuvent être facturés qu’une fois. Une infirmière, qui n’avait pas respecté cette règle, a été condamnée à rembourser à la caisse les indemnités forfaitaires de déplacements facturées à tort (Cass Ch Crim 7 mars 2012, pourvoi 11-85626). De même, si vous visitez à domicile plusieurs patients d’une même famille habitant ensemble, seul le premier acte donne lieu à l’indemnisation du déplacement à domicile (IFD et/ou IK).