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L'infirmière Libérale Magazine n° 316 du 01/07/2015

Secret professionnel

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

L’Idel mise en cause dans le cadre d’une procédure contentieuse est autorisée à révéler, mais avec prudence, les informations nécessaires à l’instruction de cette procédure. En effet, le secret professionnel ne peut faire obstacle au respect prioritaire des droits de la défense. Toutefois, elle s’astreindra à ne mentionner que les renseignements indispensables à la défense de ses intérêts. Une Idel appelée à témoigner devant un tribunal correctionnel ou aux assises...


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