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L'infirmière Libérale Magazine n° 316 du 01/07/2015

Refus de soins

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Selon l’article L.1111-4 du Code de la santé publique (CSP) : « Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Ce consentement repose sur une information claire, loyale, adaptée au malade et appropriée à sa maladie et au traitement. Il a pour corollaire le droit au refus de soins. Face à tel refus, l’Idel peut d’abord tenter de convaincre le...


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