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L'infirmière Libérale Magazine n° 316 du 01/07/2015

FORMES JURIDIQUES

Votre cabinet

Me Geneviève Beltran*   Véronique Veillon**  

Vous souhaitez exercer votre activité professionnelle dans une société d’exercice libéral (SEL), mais vous ignorez comment elle fonctionne ? Voici des éclaircissements sur les différentes formes de SEL, et notamment les deux plus utilisées : les SELARL et les SELAS.

Que sont les SEL ?

Les SEL ont été créées par la loi 90-1258 du 31 décembre 1990. Le décret 2009-1036 du 25 août 2009, repris aux articles R4381-8 à R4281-22 du Code de la santé publique, précise les conditions d’application de cette loi pour la profession...


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