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L'infirmière Libérale Magazine n° 316 du 01/07/2015

Immobilier

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Tout dépend de la rédaction de la clause. En effet, les clauses interdisant dans l’immeuble toute autre occupation que bourgeoise (clause dite “d’habitation exclusivement bourgeoise”) sont licites. L’exercice d’une profession libérale est dès lors interdit par cette clause (Cass. civ. 7 mai 1962). Toute modification de cette destination exclusive doit être approuvée à l’unanimité des copropriétaires. Beaucoup de règlements de copropriété se bornent à...


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