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L'infirmière Libérale Magazine n° 312 du 01/03/2015

En cas de décès

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Si l’infirmière décédée exerçait au sein d’une société civile professionnelle, la loi 66-879 précise que les héritiers n’acquièrent pas la qualité d’associés mais qu’ils ont cependant la faculté de céder les parts sociales. L’article R. 4381-58 du Code de la santé publique prévoit que la cession de ces parts doit se faire dans un délai d’un an. L’agrément sur cette cession devra être donné par les associés restants représentant les trois quarts des voix,...


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