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L'infirmière Libérale Magazine n° 312 du 01/03/2015

Collaboration

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Les contrats de collaboration doivent respecter l’article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 à peine de nullité. Dans une récente affaire, un contrat, intitulé “charte de bon fonctionnement du cabinet infirmier”, avait été conclu entre deux infirmières : la collaboratrice devait payer une rétrocession de 25 % en contrepartie de « la mise à disposition des locaux, gestion, présentation de clientèle ». Puis cette dernière cesse de travailler au sein du...


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