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L'infirmière Libérale Magazine n° 310 du 01/01/2015

Correspondance

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

L’article 1316-1 du Code civil indique que « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité » et l’article 1316-3 précise que « l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier »....


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