LES COMMISSIONS PARITAIRES DÉPARTEMENTALES

Qui siègent ?

La Commission paritaire départementale (CPD) se compose pour moitié de représentants des organisations syndicales signataires de la convention nationale, qui constituent la section professionnelle, et de représentants des caisses d’Assurance maladie, qui constituent la section sociale. Ce sont les Idels conventionnées, adhérentes des syndicats signataires de la convention, et exerçant dans le département, qui désignent leurs représentants à la CPD. Est membre de plein droit, avec voix consultative, un représentant du secteur libéral du Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers.

Pour quelles missions ?

Saisie lorsque la CPAM doit prendre une décision de conventionnement concernant une infirmière souhaitant s’installer dans une zone très surdotée, la CPAM rend également des avis sur les situations individuelles de non-respect des règles conventionnelles constatées par les caisses. Elle analyse par ailleurs les dépenses d’Assurance maladie relatives aux soins dispensés par les infirmières, s’assure du respect de l’égal accès de la population aux soins infirmiers, étudie les statistiques concernant les soins ambulatoires et hospitaliers dont l’Assurance maladie dispose, peut entamer tout type de travaux sur les thèmes de nature économique, médicale ou sociale et diligenter des enquêtes.

Selon quel fonctionnement ?

La CPD se réunit autant que besoin et au moins trois fois par an. Il appartient à chaque CPD d’adopter un règlement intérieur (lequel doit reprendre a minima le règlement type annexé à la convention) qui précisera notamment les règles de convocation aux réunions, de fixation de l’ordre du jour, de quorum et de procédure de vote. C’est à la CPAM de mettre à la disposition de la CPD les moyens nécessaires à son fonctionnement, laquelle peut faire appel aux conseillers techniques dont elle juge la présence nécessaire, ce nombre étant cependant limité à un conseiller par syndicat. Soulignons que les membres de la section professionnelle de la CPD perçoivent une indemnité de vacation, dont le montant est fixé à 35 AMI par demi-journée, à laquelle s’ajoute une indemnité de déplacement.

Et dans la pratique ?

Pour illustrer plus concrètement le rôle des CPD, nous vous proposons ci-dessous quelques exemples de points examinés dans le cadre de réunions CPD/CPAM :

→ information de la CPD par la CPAM des suites données aux différentes demandes de conventionnement en zones sur-dotées ;

→ présentation par la CPAM d’un courrier visant à rappeler aux infirmières les règles de facturation de leurs frais de déplacements en établissement d’hébergement pour personnes âgées à la suite de la détection d’anomalies de facturation. Soulignons que, dans le cadre de cette réunion, la CPD a demandé à la CPAM d’informer également les établissements d’hébergement ;

→ présentation par la CPAM des dépenses (honoraires et prescriptions) exposées par les infirmières au cours de l’année ;

→ point par la CPAM sur la télétransmission des feuilles de soins électroniques ;

→ présentation par la CPAM à la CPD d’un mémo réalisé par la région à destination des médecins généralistes pour les aider à répondre aux questions des patients sur la vaccination antigrippale (ce mémo étant également transmis par mail aux membres de la section professionnelle, pour diffusion aux infirmiers intéressés) ;

→ information de la CPAM par la CPD de la trop grande fréquence des prescriptions médicales non conformes : absence de durée des soins, décalage dans le temps pour les renouvellements, manque de précision sur la fréquence des soins, la CPD soulignant que les représentants de la profession établiront une liste des difficultés rencontrées afin que la CPAM construise une communication précise en direction des médecins libéraux et des établissements hospitaliers sur le sujet.

En résumé

Au-delà de sa mission de contrôle sur l’application de la convention, la CPD veille au maintien, avec les caisses d’Assurance maladie, de relations basées sur l’échange, la concertation et l’information. La CPD est également le relais des difficultés rencontrées, sur le terrain, par les infirmières et se positionne comme force de propositions concrètes.