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L'infirmière Libérale Magazine n° 310 du 01/01/2015

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FICHE PRATIQUE

Instituées par la convention du 22 juin 2007, les Commissions paritaires départementales ont pour rôle de faciliter l’application de la convention par une concertation permanente au plan local entre les caisses et les représentants des infirmières et infirmiers.

Qui siègent ?

La Commission paritaire départementale (CPD) se compose pour moitié de représentants des organisations syndicales signataires de la convention nationale, qui constituent la section professionnelle, et de représentants des caisses d’Assurance maladie, qui constituent...


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