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L'infirmière Libérale Magazine n° 310 du 01/01/2015

Conventionnement

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

La caisse d’Assurance maladie peut prendre une mesure de suspension d’exercer sous convention dès lors qu’elle constate que l’infirmière ne respecte pas les dispositions conventionnelles (non-respect de la NGAP, application répétée de tarifs supérieurs aux tarifs opposables, utilisation abusive du diplôme d’État, etc.). Cette mesure peut être temporaire (une semaine, un, trois, six, neuf ou douze mois) ou prononcée pour la durée d’application de la convention, selon...


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