Dans quels cas une infirmière libérale peut-elle être placée “hors convention” ?

La caisse d’Assurance maladie peut prendre une mesure de suspension d’exercer sous convention dès lors qu’elle constate que l’infirmière ne respecte pas les dispositions conventionnelles (non-respect de la NGAP, application répétée de tarifs supérieurs aux tarifs opposables, utilisation abusive du diplôme d’État, etc.). Cette mesure peut être temporaire (une semaine, un, trois, six, neuf ou douze mois) ou prononcée pour la durée d’application de la convention, selon l’importance des griefs. Lorsque le Conseil de l’Ordre des infirmières et infirmiers ou une juridiction a prononcé, à l’égard d’une infirmière, une sanction devenue définitive d’interdiction temporaire ou définitive de donner des soins, d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer, la professionnelle se trouve placée de fait et simultanément hors convention, à partir de la date d’application de la sanction ordinale ou judiciaire, et pour une durée équivalente. Il en est de même lorsqu’une juridiction prononce une peine effective d’emprisonnement. Le directeur de la Caisse primaire d’Assurance maladie informe alors la praticienne de sa situation par rapport à la convention. Une copie de cette lettre est adressée aux membres de la Commission paritaire départementale.