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L'infirmière Libérale Magazine n° 309 du 01/12/2014

Société civile de moyens

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

La société civile de moyens a pour finalité de faciliter l’exercice de la profession de chacun de ses membres en mettant en commun des locaux, du personnel, des équipements. Rien n’interdit de constituer une société civile de moyens avec des professionnels qui n’appartiennent pas au secteur médical ou paramédical, sous réserve qu’ils n’exercent pas d’activité commerciale, même annexe. En effet, conformément à l’article R 4312-38 du Code de la santé publique,...


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