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L'infirmière Libérale Magazine n° 308 du 01/11/2014

Injonction de payer

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Vous pouvez recourir à l’injonction de payer, une procédure judiciaire rapide qui vous permettra de contraindre votre débiteur à honorer ses engagements. Dans un premier temps, vous devez lui adresser un courrier en recommandé avec avis de réception, le mettant en demeure de s’acquitter de sa dette dans un délai que vous pouvez fixer librement. S’il n’obtempère pas, téléchargez sur le site du ministère de la Justice un formulaire d’injonction de payer et remplissez-le...


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