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L'infirmière Libérale Magazine n° 308 du 01/11/2014

DIFFICULTÉS FINANCIÈRES

Votre cabinet

Me Geneviève Beltran*   Véronique Sokoloff**  

L’infirmière libérale est un entrepreneur individuel. Ses créanciers professionnels et personnels peuvent saisir indifféremment ses biens professionnels et ses biens personnels. Toutefois, divers instruments juridiques permettent de mettre à l’abri son habitation principale des poursuites des créanciers. Passons-les en revue.

Le choix du régime matrimonial

Pour l’entrepreneur marié, le choix judicieux d’un régime matrimonial peut lui permettre de soustraire certains biens du gage des créanciers.

La communauté réduite aux acquêts

Précisons tout d’abord que le régime matrimonial...


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