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L'infirmière Libérale Magazine n° 307 du 01/10/2014

NOUVEAU DISPOSITIF

Votre cabinet

ME GENEVIÈVE BELTRAN*   VÉRONIQUE SOKOLOFF**  

L’ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014, entrée en vigueur le 1er juillet, a institué une nouvelle procédure : le rétablissement professionnel (articles L645-1 et suivants du Code de Commerce). Il doit permettre aux professionnels n’ayant pas de salarié et disposant d’un actif inférieur à 5 000 euros de voir s’effacer leurs dettes et donc de pouvoir rebondir. Mais à quelles conditions ?

Environ 60 000 procédures sont ouvertes chaque année à l’encontre d’entreprises en difficulté. Environ 30 000 entreprises en liquidation judiciaire ne peuvent même pas payer l’honoraire minimum dû au liquidateur fixé par décret à 1 500 euros. Et parmi ces dernières, 20 000...


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