Je compte acquérir une patientèle. Mon conjoint sera-t-il tenu de payer mes éventuelles dettes professionnelles ?

Si, préalablement à votre mariage, vous n’avez pas fait établir de contrat de mariage devant un notaire et si vous n’avez procédé depuis lors à aucun changement de régime, vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Dès lors, le paiement des dettes professionnelles contractées pendant le mariage peut être poursuivi sur les biens communs (article 1413 du Code civil). Seuls les biens propres de votre conjoint seront à l’abri des poursuites de vos créanciers professionnels. Toutefois, si la dette résulte d’un cautionnement ou d’un emprunt, les créanciers ne peuvent saisir que les biens propres de l’époux débiteur et ses revenus, sauf si le conjoint a consenti à l’acte (article 1415 du Code civil).