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L'infirmière Libérale Magazine n° 307 du 01/10/2014

Solidarité des époux

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Si, préalablement à votre mariage, vous n’avez pas fait établir de contrat de mariage devant un notaire et si vous n’avez procédé depuis lors à aucun changement de régime, vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Dès lors, le paiement des dettes professionnelles contractées pendant le mariage peut être poursuivi sur les biens communs (article 1413 du Code civil). Seuls les biens propres de votre conjoint seront à l’abri des poursuites...


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