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L'infirmière Libérale Magazine n° 307 du 01/10/2014

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Une infirmière peut-elle être condamnée pour concurrence déloyale ?

L’article R 4312-42 prévoit que « tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout détournement de clientèle sont interdits à l’infirmier ou l’infirmière ». Deux infirmières concluent un contrat d’exercice en commun prévoyant un délai de préavis de six mois. L’une d’entre elles décide de rompre ce contrat, sans respecter ce délai et s’installe un mois plus tard...


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