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L'infirmière Libérale Magazine n° 306 du 01/09/2014

Accord préalable

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Un arrêt récent du Conseil d’État (5 mars 2014, n° 344949) répond par l’affirmative. Dans cette affaire, un kinésithérapeute a été condamné, après une plainte déposée par le médecin conseil de sa CPAM, à neuf mois d’interdiction de donner des soins aux assurés sociaux et à indemniser la CPAM à hauteur de 10 392 €, par la section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre des médecins (organisme compétent à la date des faits). Il lui est notamment...


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