Quel montant de participation aux frais de cabinet puis-je demander à ma remplaçante ?

Il est habituel de demander aux remplaçantes une participation aux frais de cabinet lors du remplacement qu’elles effectuent. Il s’agit d’un usage, aucun texte ne règlementant cette pratique. Le montant réclamé peut être fixe et calculé en fonction des charges du cabinet : loyer, assurance des locaux, impôts locaux, eau, électricité, frais de télésecrétariat du service extérieur prenant les appels téléphoniques, etc. Il peut aussi être déterminé en fonction d’un pourcentage des honoraires, correspondant aux actes accomplis par la remplaçante, variant de 5 à 7 %. L’administration fiscale admet que ce ratio puisse aller jusqu’à 10 %. Au-delà, elle estime qu’il s’agit d’une mise à disposition de la clientèle à titre onéreux, qui doit être soumise à la TVA. La remplacée pourrait ainsi être redevable de cette TVA dès lors que son chiffre d’affaires serait supérieur à 32 900 euros. Par ailleurs, si le montant des rétrocessions versées par la remplacée à la remplaçante s’avérait supérieur de 30 % aux recettes annuelles de la remplacée, l’administration fiscale pourrait analyser cette situation comme constitutive d’une société de fait avec toutes les conséquences fiscales liées à ce mode d’exercice, notamment la majoration de 25 % applicable aux libérales non adhérentes d’une association de gestion agréée.