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L'infirmière Libérale Magazine n° 305 du 01/07/2014

Contrôle

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Le décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 crée une procédure de contrôle de l’insuffisance professionnelle des acteurs de santé par leurs ordres professionnels. Entré en vigueur le 29 mai 2014, il s’appliquera, pour les infirmiers, à partir du 1er janvier 2015. Ce texte prévoit, notamment, qu’après expertise, l’Ordre pourra refuser l’inscription de l’intéressée et lui indiquer ses obligations de formation. Une nouvelle demande d’inscription ne sera...


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