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L'infirmière Libérale Magazine n° 305 du 01/07/2014

Votre cabinet

FICHE PRATIQUE

Si vous concluez une transaction à l’extérieur d’un établissement commercial*, par exemple dans votre cabinet, par téléphone, par e-mail ou après une visite du vendeur, la loi du 17 mars dernier renforce votre protection. Sauf si le contrat a un rapport direct avec les besoins de votre activité professionnelle…

Vous contractez pour des biens ou des services n’ayant pas de rapport direct avec votre activité professionnelle

→ Votre contrat n’est valable que s’il est écrit et comporte des mentions comme les nom et adresse du fournisseur, nom et adresse du démarcheur, lieu de...


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