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L'infirmière Libérale Magazine n° 302 du 01/04/2014

Votre cabinet

FICHE PRATIQUE

La répression de l’exercice illégal des professions de santé vise à protéger les patients, mais aussi à défendre les intérêts de la profession. Il importe peu que les actes effectués n’aient pas entraîné de dommages.

Principes

L’exercice illégal de la profession d’infirmier ou d’infirmière est puni, selon l’article L4314-4 du Code de la santé publique,de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les ordres professionnels et les syndicats professionnels sont, par...


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