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L'infirmière Libérale Magazine n° 301 du 01/03/2014

Succession

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Les infirmières sont frappées d’une “incapacité de recevoir” de leur patient décédé. En effet, l’article 909 du Code civil précise que « les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci ». Les actes...


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