Enfin une loi pour l’autonomie

La réforme de la dépendance avait été reportée sine die par l’ancien président de la République. C’est finalement Jean-Marc Ayrault, accompagné de la ministre de la Santé et de la ministre déléguée aux Personnes âgées et à l’Autonomie, qui en a dévoilé les contours. « Nous ne nous sommes pas restreints à un débat sur la perte d’autonomie. Nous y avons intégré l’ensemble des enjeux liés à l’avancée en âge », a-t-il annoncé.

Fruit de deux mois de concertation, le projet de loi pour l’adaptation de la société au vieillissement sera présenté en Conseil des ministres le 9 avril, pour un examen par le Parlement au printemps et une adoption définitive d’ici à la fin de l’année. Il comprend trois volets - anticipation, adaptation et accompagnement - et abrite quatre plans thématiques(1).

Habitat adapté

Doté de 140 millions d’euros, le premier volet prévoit d’aménager les domiciles et de promouvoir un habitat adapté. Dans chaque département, une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie(2) organisera l’accès à des aides techniques à l’autonomie(3) pour les personnes âgées les moins favorisées et des actions collectives de prévention.

Villes et territoires « doivent être incités à prendre en compte l’augmentation du nombre de personnes âgées », a plaidé le Premier ministre. « Il faut favoriser l’innovation technologique, la production d’équipements domotiques et encourager la structuration d’une filière industrielle », a-t-il résumé. Le texte prévoit un plan national d’adaptation de 80 000 logements d’ici à 2017.

L’accompagnement de la perte d’autonomie s’articule autour de deux axes. D’une part « un acte II de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile », perçue par 700 000 personnes. Objectif : garantir « une APA plus généreuse et plus accessible », a annoncé Jean­Marc Ayrault. Coût : 375 millions d’euros en 2015 (lire l’encadré). D’autre part, des dispositions en faveur des aidants familiaux pour 78 millions d’euros(4).

Toutes ces mesures seront financées par la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, qui rapportera 645 millions d’euros en 2015. Assise sur le nombre de retraités, cette recette est dynamique : elle augmente de 0,4 % par an.