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L'infirmière Libérale Magazine n° 300 du 01/02/2014

Refus d’inscription

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Le Conseil national de l’Ordre peut en effet refuser une inscription au tableau, notamment si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d’indépendance exigées pour l’exercice de la profession (article L 4311-16 du CSP). Dans une affaire où le Conseil d’État* a eu à se prononcer, une institutrice avait été condamnée à 18 mois de prison avec sursis pour actes de violences à l’égard de mineurs assortis d’une...


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