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L'infirmière Libérale Magazine n° 299 du 01/01/2014

Correspondance

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Lorsque l’envoi d’un courrier en recommandé est exigé pour constituer une preuve d’envoi, notamment dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, il est possible d’accomplir cette formalité par voie électronique sous certaines conditions. Le tiers chargé de l’acheminement doit garantir l’identité de l’expéditeur et du destinataire, les dates d’expédition et de réception. Avant l’envoi, le tiers chargé de l’acheminement du courrier doit...


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