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L'infirmière Libérale Magazine n° 299 du 01/01/2014

Simplification

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

La récente loi*, visant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, prévoit en effet que « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative vaut décision d’acceptation ». Toutefois, ce principe ne concernera que certaines procédures dont la liste sera ultérieurement publiée. En outre, la loi précise les cas pour lesquels le silence vaut toujours rejet. Par ailleurs, l’ensemble des dispositions ne...


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