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L'infirmière Libérale Magazine n° 296 du 01/10/2013

Propos mensongers

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Le Code pénal* punit de cinq ans d’emprisonnement ainsi que de 45 000 euros d’amende toute personne ayant porté à la connaissance d’un officier de police, de justice ou de toute autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente investie d’un tel pouvoir, un fait qu’elle savait totalement ou partiellement inexact contre une personne déterminée. Soulignons que le fait dénoncé peut être vrai, mais dénaturé ou...


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