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L'infirmière Libérale Magazine n° 296 du 01/10/2013

Départ d’un associé

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

L’associé qui se retire d’une Société civile professionnelle (SCP) a légalement droit au paiement de la valeur de ses parts sociales. Si les associés n’arrivent pas à fixer cette valeur d’un commun accord, le recours à un expert judiciaire est d’ordre public, c’est-à-dire que les associés restants ne pourront pas s’opposer à la demande de sa désignation devant les tribunaux par l’associé sortant. La Cour de cassation a estimé que l’expert n’était pas tenu par...


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