(Publicité)
 

L'infirmière Libérale Magazine n° 295 du 01/09/2013

EXERCICE PROFESSIONNEL

Votre cabinet

Les contrats permettent de connaître l’étendue des droits et obligations de leurs signataires. Ils ont été rendus obligatoires dans le cadre d’un exercice en commun de la profession. Ils sont la loi des parties et doivent être exécutés de bonne foi, indique le Code civil*. Voyons les clauses à prévoir en fonction du type de contrat.

Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Un contrat engage donc son signataire qui ne peut en modifier les clauses...


Abonné, vous avez un compte ?




Mot de passe oublié ?

Abonné, vous n'avez pas de compte ?


Je crée un compte

Notre service client est à votre disposition au numéro vert : 0800 94 98 92 (appel gratuit à partir d'un fixe).

Vous n'êtes pas abonné ?


Je m'abonne
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...