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L'infirmière Libérale Magazine n° 293 du 01/06/2013

Message enregistré

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

La Cour de cassation vient de répondre par l’affirmative à cette question dans un arrêt du 6 février 2013*.

Elle y précise en effet que :

« Si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages téléphoniques...


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